Etat-civil

Actes d’état civil

Les registres d’état civil répertorient les différents événements de la vie liée à une personne, la naissance, le mariage et le décès. Les actes d’état civil peuvent être délivrés sous trois formes : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Elle indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Extrait avec filiation

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) mais pas celles de vos parents.
Il indique les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Pour effectuer vos demandes d’actes

Pour obtenir une copie d’acte, vous pouvez vous rendre directement en mairie ou faire votre démarche en ligne.
Dans ce cas, vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours
La demande est toujours gratuite.

Attention ! Vous ne pouvez faire de demande que si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu sur la commune de Thiberville et est postérieure à 1853. Les actes antérieures étant conservés aux archives départementales (https://archives.eure.fr/).

Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au Ministère des Affaires étrangères – service central de l’état civil – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09 ou sur leur site diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes de nationalité étrangère nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés à l’ambassade ou au consulat du pays d’origine, ou directement à la commune où a eu lieu l’évènement.

Acte de naissance

Acte de mariage

Acte de décès

Carte d’identité / Passeports

Le lieu de la demande ne dépend plus du domicile. Vous pouvez vous rendre dans n’importe quelle mairie, à condition qu’elle soit équipée d’une station d’enregistrement.
Vous pouvez effectuer une pré-demande en ligne ici.
http://predemande-cni.ants.gouv.fr
La liste des pièces à fournir est consultable sur le site service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes d’identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 est prolongée de 5 ans automatiquement sans qu’il soit nécessaire de faire une quelconque démarche. Elles sont donc valables 15 ans SAUF si la carte d’identité a été établie durant la minorité de la personne. Dans ce cas, la validité est de 10 ans même si la personne est devenue majeure entre temps.
La nouvelle carte d’identité (format carte bancaire) est valable 10 ans.

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. C’est un contrat qui permet à 2 personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré chez un notaire ou auprès de la mairie du lieu de résidence des futurs partenaires.

Le dossier complet est à déposer en Mairie. L’enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous.

Mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie dans la commune où l’un des deux époux ou l’un de leur parent aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Le dossier est à retirer auprès du secrétariat de la mairie de Thiberville.
Si les deux futurs époux sont domiciliés tous les deux à Thiberville, le dossier complet doit être déposé au plus tard deux mois avant la date du mariage.
Si l’un des deux époux est domicilié hors de Thiberville, le dossier complet doit être déposé au plus tard trois mois avant la date du mariage.

Livret de famille

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, naissance, divorce, décès d’un parent ou d’un enfant mineur, etc.). C’est à vous de faire les démarches pour y faire inscrire ces changements. La démarche est gratuite.
Attention : L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales et la condamnation à une amende de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.

En cas de séparation, perte, vol ou destruction du livret de famille, vous pouvez en demander un duplicata auprès de la mairie de votre domicile.

Pour obtenir une copie de votre livret de famille, complétez la demande de livret de famille et retournez-la à la Mairie de Thiberville accompagnée des pièces suivantes :

Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone fixe…)

Le délai pour retirer votre duplicata varie en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret.

Reconnaissance anticipée

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

Justificatif d’identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance et remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Autorisation de sortie de territoire

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas accompagné par un responsable légal.
L’AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l’autorité parentale. La copie d’une pièce d’identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Le formulaire d’autorisation de sortie de territoire est disponible en ligne.
Lors de son voyage, l’enfant devra être obligatoirement muni des pièces suivantes, dans le cas où ses parents sont également français :
Formulaire d’autorisation de sortie de territoire imprimé, rempli et signé par un des deux parents titulaires de l’autorité parentale.
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays )
Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
Le titre d’identité doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire.
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.
Il faut présenter les documents suivants :

Document avec la signature à légaliser
Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

L’authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.
Vous devez signer au guichet devant l’agent.

Autres démarches

Plus de renseignements sur le site service-public.fr